 |
 
|
|
|
|
 |
 |
 |
|
|
|
|
Dons écologiques :
| ||||||||||||||||
|
Cas particuliers Si le donateur est un citoyen des États-Unis Si la propriété ou la servitude est située dans une région
limitrophe au Québec Pour plus de renseignements, veuillez contacter le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs à Québec au 1 800 561-1616 |
1.2 Admissibilité de l’organisme bénéficiaire
Pour le propriétaire intéressé à effectuer un don de propriété ou de servitude, la première étape consiste à choisir un organisme bénéficiaire dont la mission de conservation rejoint ses objectifs de conservation pour sa propriété. Cet organisme peut être le gouvernement du Québec ou celui du Canada, une société d’État, une municipalité, un organisme mandataire d’une municipalité (organisme paramunicipal), une municipalité régionale de comté ou un organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature.
Le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada ou une société d’État sont automatiquement admissibles à recevoir un don écologique, comme le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec ou encore Environnement Canada.
Toute municipalité, organisme mandataire d’une municipalité3 ou municipalité régionale de comté sont automatiquement admissibles à recevoir un don écologique.
3 Un organisme mandataire d’une municipalité est un organisme qui est fortement dirigé par la municipalité. La qualification à ce titre résulte normalement d’une disposition à cet effet dans sa charte constituante. On parle habituellement d’un organisme « paramunicipal ».
Organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature
Le donateur peut faire un don écologique à un organisme de bienfaisance, mais il doit s’assurer qu’il est admissible.
Pour être admissible à recevoir un don écologique au Québec, l’organisme doit :
être enregistré comme organisme de bienfaisance auprès de Revenu Québec de même que de l'Agence du revenu du Canada afin de pouvoir émettre un reçu officiel de don;
Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance, l’organisme de conservation doit contacter à la fois :
- l’Agence du revenu du Canada au 1 888 892-5667
- Revenu Québec : personne préposée aux renseignements au (418) 652-5458
avoir pour mission principale la conservation du patrimoine écologique et des espaces naturels au Québec;
avoir dans ses règlements généraux ou dans ses lettres patentes des dispositions qui prévoient qu’en cas de dissolution, les terrains ou les servitudes dont il est propriétaire seront cédés à un autre organisme ayant la même mission;
Dans certains cas, il peut arriver qu’un organisme de bienfaisance doive modifier ses lettres patentes ou ses règlements généraux pour recevoir un don, soit parce que sa mission ne comporte pas le caractère de conservation du patrimoine écologique, soit parce qu’aucune disposition ne l’autorise à faire l’acquisition d’immeubles soit parce qu’il n’y apparaît aucune clause de transfert des biens. Ces mesures correctives doivent être apportées avant de soumettre le dossier à la vérification du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour la délivrance du Visa fiscal
si le donateur souhaite bénéficier d’avantages fiscaux fédéraux en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, l’organisme bénéficiaire enregistré comme organisme de bienfaisance devra aussi être considéré admissible à recevoir un don écologique par Environnement Canada.
Rappelons que le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs ne certifie pas à l’avance les organismes de bienfaisance, mais qu’il le fait de manière ad hoc seulement en attestant la mission de l’organisme sur le Visa fiscal.
On trouve la liste des organismes bénéficiaires admissibles évalués par Environnement Canada à l’annexe I du présent guide et dans le site Internet régional du Programme des dons écologiques à l’adresse suivante : http://www.ec.gc.ca/pde-egp/default.asp?lang=Fr&n=FCD2A728-1.
|
Admissibilité de l’organisme de bienfaisance par Environnement Canada Afin d’être admissible à recevoir un don écologique dans le cadre du Programme des dons écologiques administré par Environnement Canada, l’organisme doit :
La demande doit mentionner les renseignements suivants :
|
|
En résumé :
Il est fortement recommandé aux deux parties de faire appel aux services d’un conseiller financier indépendant. Le donateur pourra aussi retenir les services d’un conseiller juridique pour régler les questions relatives à la cession immobilière ou au don lui-même. |
Il est recommandé que le donateur et l’organisme bénéficiaire potentiel effectuent une visite de la propriété afin d’évaluer si la propriété pouvant faire l’objet du don présente un intérêt sur le plan de la conservation et si elle ne fait pas l’objet de contraintes particulières à la conservation (servitude de passage, droits de coupe de bois, etc.).
Cette visite permet également à l’organisme bénéficiaire d’évaluer la gestion éventuelle de la propriété ou de la servitude concernée et de vérifier sa capacité à effectuer la gestion de la propriété (taxes, assurances, surveillance, etc.).
1.4 Entente entre le donateur et l’organisme bénéficiaire
Avant d'accepter un don écologique, l’organisme bénéficiaire doit prendre connaissance de toutes les responsabilités que le don entraîne et s'assurer de posséder des ressources financières et humaines suffisantes pour les assumer à long terme. Il peut également tenir compte d’outils lui permettant d’en faciliter la gestion4.
Le donateur aura tout intérêt à discuter des modalités du don avec l’organisme bénéficiaire. En effet, les deux parties doivent s’entendre sur le type de donation à effectuer, sur leurs attentes respectives et le partage des coûts associés au don.
Lorsque les deux parties ont convenu d’une entente, le donateur transmet une lettre à l’organisme bénéficiaire indiquant son intention de donner sa propriété ou une servitude à des fins de conservation. À la suite de la réception de la lettre d’intention du propriétaire, l’organisme bénéficiaire produit un document (résolution de son conseil d’administration ou du conseil municipal ou encore une lettre s’il est le gouvernement du Canada ou du Québec) confirmant son intérêt à recevoir le don et à entreprendre les démarches nécessaires pour concrétiser le don écologique.
4 La reconnaissance d’une réserve naturelle en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel amène une exemption complète de la taxe foncière scolaire et une réduction d’au moins 50 % de la taxe foncière municipale.
La demande de Visa fiscal doit être envoyée à la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs responsable de la région administrative où se situe le terrain ou la servitude faisant l’objet du don.
Le donateur, en collaboration avec l’organisme bénéficiaire5, doit s’assurer de l’envoi à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs des informations relatives au donateur, à la propriété ou à la servitude de même qu’à l’organisme bénéficiaire, soit :
En résumé :
- Le donateur et l’organisme bénéficiaire se sont assurés de la localisation de la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs responsable
- Les deux parties se sont assurées de l’envoi de tous les documents nécessaires, notamment les informations concernant le donateur, la propriété ou la servitude faisant l’objet du don ainsi que celles concernant l’organisme bénéficiaire
5 Il est à noter que la demande peut être effectuée soit par le donateur, soit par son représentant dûment mandaté (par un document signé par le donateur devant un notaire, un avocat, un administrateur, un commissaire à l’assermentation, etc.).
Informations relatives au donateur
Informations relatives à la propriété ou à la servitude
Informations relatives à l’organisme bénéficiaire
|
|
|
|
||
Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception d’une demande de Visa fiscal, un accusé de réception indiquant le nom de la personne responsable du dossier au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est transmis au demandeur.
Au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, cette étape comporte trois niveaux : la direction régionale intéressée doit d’abord attester la mission de conservation de l’organisme bénéficiaire puis la valeur écologique de la propriété. Si tous ces paramètres respectent les critères du Visa fiscal, la direction régionale intéressée délivre au donateur un Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal.
3.1 Attestation de l’organisme bénéficiaire
La direction régionale examine les renseignements fournis par l’organisme bénéficiaire en rapport avec son admissibilité. Elle vérifie la vocation de conservation de l’organisme de bienfaisance en observant ses règlements généraux, la résolution de son conseil d’administration.
Dans le cas de donation au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada, à une société d’État, à une municipalité, à un organisme mandataire d’une municipalité ou à une municipalité régionale de comté, la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs n’a pas à attester la mission de l’organisme. L’intention manifeste du donateur de faire le don à des fins de conservation et celle du bénéficiaire gouvernemental ou municipal désigné de le recevoir aux mêmes fins est suffisante.
3.2 Attestation de la valeur écologique de la propriété ou de la servitude
La valeur écologique de la propriété est déterminée par une évaluation écologique récente du site par un responsable de la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Les caractéristiques biophysiques de la propriété sont évaluées, telles qu’elles peuvent être observées au moment du don, ou sous l’aspect de leur évolution à plus ou moins long terme (le potentiel écologique). Par exemple, certains espaces en milieu urbanisé, présentant actuellement un faible intérêt sur le plan écologique, peuvent changer et avoir, après un certain nombre d’années, des caractéristiques biophysiques de grande valeur.
Il est à noter que l’attestation de la valeur écologique de la propriété porte exclusivement sur la valeur écologique et non monétaire du terrain ou de la servitude.
La direction régionale intéressée du ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs atteste la
valeur écologique de la propriété sur la base d’un ou de plusieurs des
critères suivants :
Dans une perspective plus globale, l’évaluation peut également tenir compte de caractéristiques géographiques et sociales :
|
3.3 Transmission d’un Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal
Si l’analyse de l’information fournie permet de conclure que le donateur, la propriété ou la servitude et l’organisme bénéficiaire répondent aux critères du Visa fiscal, la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs transmet un Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal au donateur, avec une copie à l’organisme bénéficiaire.
L’Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal est une lettre signée par le directeur régional intéressé du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dans laquelle il mentionne que la demande a été étudiée, que la valeur écologique de la propriété est reconnue, que le donateur et l’organisme bénéficiaire sont admissibles et que la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs délivrera un Visa fiscal lorsque la donation entre le donateur et l’organisme bénéficiaire aura été conclue devant notaire, conformément aux intentions énoncées.
L’avis d’intention n’est pas le Visa fiscal; il permet seulement au donateur de poursuivre ses démarches pour effectuer le don écologique tout en l’assurant que, s’il procède au don de la propriété ou de la servitude tel qu’il est entendu dans les documents fournis, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs émettra le Visa fiscal à la fin de la procédure de donation.
Avec l’Avis d’intention d’émettre un Visa fiscal, le donateur (ou l’organisme bénéficiaire s’il est mandaté par le donateur selon l’entente convenue entre les deux parties) peut entreprendre la démarche visant à établir la juste valeur marchande du don.
Le donateur ou l’organisme bénéficiaire doit d’abord obtenir une évaluation foncière indépendante de la propriété ou de la servitude faisant l’objet du don. Cette évaluation est ensuite soumise au processus d’examen et de détermination d’Environnement Canada qui recommandera une juste valeur marchande du don. Si le donateur accepte la valeur déterminée, une Déclaration de la juste valeur marchande, signée conjointement par Environnement Canada et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et attestant la juste valeur marchande du don, lui sera délivrée.
4.1 Évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la propriété ou de la servitude
Le donateur (ou l’organisme bénéficiaire s’il est mandaté par le donateur) doit obtenir une évaluation indépendante de la juste valeur marchande de la propriété ou de la servitude.
|
L’Ordre des évaluateurs agréés du Québec fournit sur demande une liste de ses membres. Le donateur ou l’organisme bénéficiaire pourra s’informer auprès de :
|
Pour les dons inférieurs à 25 000 $ (qui sont simples à évaluer), le rapport d’évaluation peut être rédigé par un évaluateur agréé ou une personne qui peut établir sa compétence dans le domaine immobilier.
Pour les dons de plus de 25 000 $ et ceux dont la nature est complexe, le rapport d'évaluation doit être rédigé par un évaluateur agréé membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) ou par un membre possédant l’un des titres énumérés dans les Lignes directrices relatives aux évaluations6.
Bien qu'une seule évaluation soit généralement suffisante, une deuxième peut être utile pour faciliter le processus d'examen des dons ayant une juste valeur marchande élevée ou qui sont d’une nature particulièrement complexe à évaluer.
6 Les évaluations doivent être conformes aux normes décrites dans les Normes de pratique professionnelle des évaluateurs agréés du Québec (disponibles dans le site Internet de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec), ainsi qu'aux exigences d'Environnement Canada, ces dernières étant décrites dans les Lignes directrices relatives aux évaluations (disponibles dans le site Internet d'Environnement Canada).
4.2 Demande d'examen d’évaluation et de détermination de la juste valeur marchande à Environnement Canada
Une fois le rapport d’évaluation foncière complété, le donateur, ou l’organisme bénéficiaire, transmet ce rapport, ainsi que les documents requis pour son dossier, au bureau régional d’Environnement Canada à l’adresse suivante :
M. Luc Robillard
Programme des dons écologiques
Environnement Canada
801-1550, avenue d'Estimauville
Québec (Québec)
G1J 0C3
Téléphone : 418 649-6136
Télécopieur : 418 649-6591
Courriel : luc.robillard@ec.gc.ca
Le dossier doit comprendre :
D’autres informations peuvent être demandées par Environnement Canada afin de compléter le dossier.
4.3 Délivrance de l’Avis de détermination de la juste valeur marchande par Environnement Canada
|
Le processus de nouvelle détermination Le donateur demandant une nouvelle détermination de la juste valeur marchande d’une propriété doit fournir les détails des circonstances ou des facteurs relatifs au don écologique ainsi que toute nouvelle information qui pourrait avoir une incidence sur la décision du Conseil d’examen des évaluations, telle qu’une seconde évaluation. |
À la suite de l'examen du dossier, le donateur reçoit, de la part d’Environnement Canada, un Avis de détermination de la juste valeur marchande qui lui indique la juste valeur marchande du don écologique que le ministre fédéral d'Environnement Canada est disposé à attester lorsque le don sera complété.
Le donateur doit choisir, dans les 90 jours suivant la date de l'Avis de détermination de la juste valeur marchande, l’une des options suivantes :
| Droit d’appel Si le donateur est toujours insatisfait de la juste valeur marchande déterminée à l'égard de son don, il peut, en dernier recours, faire appel à la Cour du Québec et à la Cour canadienne de l’impôt, même si le don est effectué (c’est-à-dire notarié). Le donateur ne peut entamer cette procédure qu’une fois le processus de nouvelle détermination terminé. Il bénéficie de 90 jours suivant la date d’émission de la Déclaration de la juste valeur marchande pour ce faire. |
Après avoir reçu l'Avis d'intention d’émettre un Visa fiscal du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et après avoir accepté l’Avis de détermination (ou l’Avis de nouvelle détermination) de la juste valeur marchande, le donateur procède alors à la donation devant un notaire.
Une copie de l’acte de donation inscrit au Bureau de la publicité des droits doit être transmise à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au bureau régional d’Environnement Canada.
5.1 Délivrance du Visa fiscal par la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Après réception d’une copie de l’acte de donation inscrit au bureau régional du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, le directeur régional délivrera le Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique, ou Visa fiscal, au donateur.
5.2 Transmission de la Déclaration de la juste valeur marchande par Environnement Canada
Après réception d’une copie de l’acte de donation inscrit au bureau régional d’Environnement Canada, celui-ci transmettra un document attestant de la juste valeur marchande (Déclaration de la juste valeur marchande) au donateur ainsi qu’une copie à l’organisme bénéficiaire, afin que celui-ci puisse délivrer un reçu officiel de don7.
5.3 Délivrance du reçu officiel de don par l’organisme bénéficiaire
Après réception de l’original de l’acte de donation inscrit et d’une copie de la Déclaration de la juste valeur marchande, l’organisme bénéficiaire remet au donateur un reçu officiel de don en se basant sur la valeur marchande du don qui figure sur la Déclaration de la juste valeur marchande. Le reçu du don doit préciser la date de cession de la propriété ou la date d'inscription de la servitude, ce qui représente la date d'entrée en vigueur du don aux fins de l’impôt, même si quelques mois peuvent s'être écoulés avant que le reçu réel puisse être délivré.
7 Au Québec, la Déclaration de la juste valeur marchande porte les signatures d’un responsable d’Environnement Canada et du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.
