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Dons écologiques :
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| Avant d’entreprendre toute démarche, il est conseillé aux donateurs de consulter un conseiller fiscal pour obtenir des renseignements concernant les retombées fiscales d’un don écologique |
Il est à noter que les avantages fiscaux liés aux dons de propriétés tout comme aux dons de servitudes dépendent de plusieurs facteurs et peuvent varier, entre autres, selon la situation financière du propriétaire, le type de propriété, etc. Une donation n’entraîne pas forcément un avantage fiscal significatif pour le donateur. Cependant, il se peut que, pour certaines personnes, les avantages fiscaux ne soient pas le principal motif les incitant à faire un don.
L’organisme bénéficiaire admissible à recevoir un don écologique peut être le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, une société d’État, une municipalité, un organisme mandataire2 d’une municipalité, une municipalité régionale de comté ou un organisme de bienfaisance voué à la conservation de la nature. Dans ce dernier cas, il doit être enregistré comme organisme de bienfaisance, avoir pour mission principale la conservation du patrimoine naturel et avoir une clause de transfert de ses biens à un autre organisme de même nature inscrite dans ses lettres patentes.
L’organisme bénéficiaire peut jouer un rôle important au moment des étapes menant à la donation. Il est souvent l’instigateur de la démarche et il peut guider le donateur dans le processus de donation ou même coordonner, si le donateur le permet, certaines étapes de cette démarche. Ainsi, un organisme bénéficiaire peut soutenir le donateur et effectuer la description écologique de la propriété qui sera transmise à la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Il peut également, conjointement avec le donateur, prendre les dispositions pour faire évaluer la juste valeur marchande de la propriété selon les modalités requises par Environnement Canada et assurer un suivi à chacune des étapes de la donation auprès de la direction régionale intéressée du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et d’Environnement Canada. Une fois le don effectué et le processus de donation terminé, l’organisme bénéficiaire émet au donateur un reçu officiel de don. Il est également responsable de la propriété ayant fait l’objet du don et il doit s’assurer que les caractéristiques naturelles de celle-ci soient préservées. Dans le cas d’un don de servitude, l’organisme bénéficiaire et le donateur doivent respecter l’entente conclue qui précise les responsabilités de chacun, et, notamment, les restrictions d’utilisation imposées sur la propriété.
2 Un organisme mandataire d’une municipalité est un organisme qui est fortement dirigé par la municipalité. La qualification à ce titre résulte normalement d’une disposition à cet effet dans sa charte constituante. On parle habituellement d’un organisme « paramunicipal ».
Les directions régionales du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
Le directeur régional intéressé du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs assume deux responsabilités dans le processus de délivrance du Visa fiscal. Il doit, d’une part, attester la valeur écologique indéniable du don (un titre de propriété ou une servitude) et, d’autre part, attester l’organisme bénéficiaire du don.
Environnement Canada administre le Programme des dons écologiques du Canada. Ce ministère est chargé du processus d’examen et de détermination de la juste valeur marchande ainsi que de l’attestation de cette valeur par la délivrance de la Déclaration de la juste valeur marchande. Conformément à la Loi sur les impôts, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs atteste également la juste valeur marchande du don écologique et cosigne la Déclaration émise au donateur par Environnement Canada. Si un différend devait survenir, le gouvernement du Québec se garde le droit de déterminer la juste valeur marchande de la propriété ou de la servitude aux fins du calcul des avantages fiscaux provinciaux.
Le tableau 1 indique les responsabilités incombant au ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et à Environnement Canada pour un don écologique en vertu de leur législation fiscale respective.
Tableau 1 - Partage des responsabilités du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et d’Environnement Canada
| Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) |
Environnement Canada (EC) |
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Cadre juridique |
Loi sur les impôts | Loi de l’impôt sur le revenu |
| Responsabilités en vertu des lois | 1. Attestation de la valeur écologique | 1. Attestation de la valeur écologique (au Québec, cette attestation est effectuée par le MDDEP) |
| 2. Attestation de l’organisme bénéficiaire | 2. Attestation de l’organisme bénéficiaire (au Québec, cette attestation est effectuée par le MDDEP) | |
| 3. Détermination de la juste valeur marchande (l’examen et la détermination de la juste valeur marchande est sous la responsabilité d’EC) | 3. Détermination de la juste valeur marchande | |
| Documents délivrés au donateur | 4. Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique | 4. Déclaration de la juste valeur marchande du don écologique |
Au Québec, la majorité des dons écologiques concerne la totalité du titre ou droit de propriété. Il est possible pour les donateurs et les organismes bénéficiaires de choisir parmi différents modes de donation. Comme nous l’avons vu précédemment, il est possible de donner une propriété ou une servitude. Il existe cinq façons de consentir un don de propriété, soit le don total de la propriété (totalité du titre ou droit de propriété et totalité du terrain), la donation par étapes (totalité du titre ou droit de propriété, mais sur des parties du terrain), la donation par testament, la donation avec réserve d’un droit d’usage (partie du titre ou droit de propriété, mais sur la totalité du terrain) et le don de servitude.
| La
donation d’un immeuble est le transfert d’un immeuble d’une personne (le
donateur) à une autre (l’organisme bénéficiaire) sans contrepartie en
argent ou sous autre forme. Le transfert peut aussi porter sur un
démembrement du droit de propriété. Inspiré du Code civil du Québec |
Le don de la totalité du titre ou droit de propriété est le plus courant au Québec. Le donateur s’entend avec l’organisme bénéficiaire et lui cède tous les droits de sa propriété. Dans le cas d’une donation d’une terre ayant une valeur écologique, le donateur procède alors à la donation en effectuant chacune des étapes de la procédure de don écologique s’il désire en assurer la conservation et bénéficier des avantages fiscaux.
La donation par étapes permet au propriétaire de céder, successivement, à l’organisme bénéficiaire la totalité de ses droits de propriété pour différentes parties de sa propriété, une à une, jusqu’à ce que l’organisme bénéficiaire soit propriétaire de l’ensemble de la propriété faisant l’objet du don. L’organisme bénéficiaire devient donc propriétaire au fur et à mesure qu’il reçoit les parties de la propriété. Le propriétaire donateur privilégie la donation par étapes lorsqu’il ne veut pas se départir d’un seul coup de l’ensemble de sa propriété. Cette façon de procéder demande que l’on tienne compte des obligations énoncées dans la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles de même que des obligations relatives à la description des immeubles prévue aux articles 3036 et 3037 du Code civil du Québec. Le propriétaire ne reçoit des avantages fiscaux que pour la partie de sa propriété qui fait l’objet du don. En d’autres termes, le propriétaire doit entreprendre toute la procédure de don écologique chaque fois qu’il y a donation d’une partie de sa propriété. Ce type de donation multiplie, par autant de fois qu’il y a de parties à la propriété, les frais relatifs à une transaction immobilière (évaluateur agréé, notaire, arpenteur-géomètre, etc.).
La donation par testament permet au propriétaire qui ne veut pas donner de son vivant de prévoir dans son testament qu’il fera le don, à son décès, à l’organisme bénéficiaire de son choix. Le nom de l’organisme bénéficiaire à qui il destine son don devra être clairement indiqué. L’organisme aura la confirmation qu’il est désigné bénéficiaire du terrain seulement à l’ouverture du testament du défunt. L’organisme bénéficiaire est libre de refuser ou d’accepter le don qui lui est fait. Toutefois, ce n’est qu’au décès du donateur que la procédure de don écologique peut être enclenchée et fait au nom de la succession.
La donation avec réserve d’un droit d’usage
Faire don d'un terrain ne signifie pas nécessairement que le donateur n’aura plus accès à sa propriété. En effet, un donateur et un organisme bénéficiaire peuvent arriver à une entente permettant au propriétaire de faire un don partiel des droits de sa propriété tout en continuant à y habiter et à l’utiliser pour un certain temps ou jusqu’à son décès. Un don avec droit d’usage transfère tout de suite la propriété à l’organisme bénéficiaire et permet au donateur de continuer à en jouir. Toutefois, ce n’est qu’au terme de l’entente de réserve de droit d’usage ou au décès du donateur que la procédure de don écologique pourra être entamée.
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La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent (art. 1177 du Code civil du Québec). Elle se traduit généralement dans le cadre d’une entente juridique. Les servitudes acceptées aux fins de dons écologiques et selon les règles fiscales doivent avoir un caractère perpétuel.
L’entente juridique découlant de ce genre de servitude est liée à la propriété (et non au propriétaire), ce qui implique que la servitude continue d’exister même si le propriétaire du fonds servant ou celui du fonds dominant change. Ainsi, le donateur peut continuer de vivre sur sa propriété, la vendre ou la léguer. Cependant, le propriétaire subséquent aura l’obligation légale de respecter les conditions liées à la servitude. Lorsqu’un propriétaire consent une servitude à un organisme bénéficiaire, le propriétaire renonce à l’exercice de certains droits afin de garantir la conservation des caractéristiques naturelles de la propriété. Il pourrait, par exemple, renoncer au droit d’exploitation de sa forêt ou à celui de construire de nouvelles habitations. L’organisme bénéficiaire devra s'assurer que les restrictions imposées par la servitude sur la propriété soient respectées, quel qu’en soit le propriétaire.
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