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Programme Partenaires pour la natureVolet d'aide à la reconnaissance d'une réserve naturelle en milieu privéLa présente section décrit les normes encadrant ce volet du programme Partenaires pour la nature. Il précise notamment les conditions d’admissibilité d’un projet ainsi que les modalités de versement de l’aide financière gouvernementale.
Objectifs généraux du programme
Objectifs particuliers du volet d’aide à la reconnaissance d'une réserve naturelle en milieu privé
Ce volet vise à soutenir financièrement les particuliers, les organismes incluant les organismes de conservation, ainsi que les entreprises propriétaires de milieux naturels qui, en vue de les protéger à long terme, se sont engagés volontairement dans une démarche de reconnaissance de leur propriété comme réserve naturelle en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Les municipalités ne sont pas admissibles. Conditions d’admissibilité d’un projet Pour être admissible à ce volet, tout projet de constitution d’une réserve naturelle devra :
Obligations des organismes, des particuliers ou des entreprises Le propriétaire devra assumer la préparation de certains documents nécessaires à la reconnaissance de sa propriété ou d’une partie de celle-ci à titre de réserve naturelle, soit :
L’organisme, le particulier ou l’entreprise auront l’obligation de s’assurer que les mandats destinés au notaire et, si nécessaire, à l’arpenteur-géomètre répondent aux exigences du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs pour la reconnaissance des réserves naturelles. Cependant nous vous conseillons de ne pas mandater de professionnel sans en avoir discuté au préalable avec votre chargé de dossier au Ministère.
Par ailleurs, avant de recevoir la totalité de l’aide financière gouvernementale, le propriétaire devra assumer les frais liés à la signature devant notaire d’une entente de reconnaissance de réserve naturelle à convenir entre le propriétaire et la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Cette entente pourrait s’appliquer à une propriété en particulier ou à un ensemble de propriétés d’un même propriétaire. L’entente de reconnaissance de réserve naturelle comprendra divers aspects, notamment :
Une fois signée par les parties, l’entente de reconnaissance
de réserve naturelle doit être publiée par le bureau de la publicité des
droits. Les frais associés à cette démarche devront être assumés par le
propriétaire. L’octroi d’une aide financière est conditionnel aux disponibilités financières du programme. De plus, l’octroi de l’aide financière dans le cadre de ce volet du programme est limité en fonction de l’enveloppe budgétaire qui y sera consacrée annuellement par le Ministère. Ce volet du programme vise à offrir un soutien financier sur une base forfaitaire aux organismes (excluant les municipalités), entreprises et particuliers qui se sont engagés volontairement dans une démarche de reconnaissance de leurs propriétés au titre de réserve naturelle. L’aide financière accordée dans le cadre de ce volet permettra de couvrir, dans une mesure raisonnable, les dépenses associées à cette démarche volontaire de reconnaissance d’une réserve naturelle. Le montant de la contribution gouvernementale sera établi en fonction de la durée pour laquelle le propriétaire s’engagera dans l’entente de reconnaissance de réserve naturelle conclue avec la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Ainsi, ces montants se répartissent comme suit :
Un propriétaire désirant agrandir de façon significative sa réserve naturelle pourra bénéficier des mêmes montants forfaitaires d’aide financière. Si le projet de réserve naturelle bénéficie d’une autre aide
financière du gouvernement du Québec, exception faite de celles octroyées
dans le cadre du programme Partenaires pour la nature, celle-ci sera déduite
de l’aide financière octroyée dans le cadre de ce volet. Versement de l’aide financière Dans le cas d’un projet visant la reconnaissance d’une réserve naturelle à perpétuité préalablement accepté par le Ministère, un premier montant de 2 000 $ sera versé au propriétaire concerné dans les 30 jours suivant la réception d’une déclaration d’engagement dûment signée par le propriétaire et d’un avis du Ministère confirmant son intérêt à poursuivre la démarche de reconnaissance de cette réserve naturelle. Le versement final d’un montant de 3 000 $ sera effectué dans les 30 jours suivant la parution de l’avis de reconnaissance de la réserve naturelle dans la Gazette officielle du Québec. Dans le cas d’un projet visant la reconnaissance d’une
réserve naturelle qui ne serait pas reconnue à perpétuité, la totalité de
l’aide financière sera versée dans les 30 jours suivant la parution de
l’avis de reconnaissance de la réserve naturelle dans la Gazette
officielle du Québec. Présentation d’une demande d’aide financière Toute demande d’aide financière dûment remplie au moyen du formulaire destiné à cette fin, signée et accompagnée de tous les documents requis, doit être soumise en deux exemplaires incluant deux cartes localisant de manière précise le projet de réserve naturelle au :
Une demande d’aide financière acheminée par courrier électronique ou par télécopieur est considérée comme incomplète et ne constitue pas une demande officielle. Seules les demandes faites sur papier reçues par la poste ou par messagerie spéciale seront acceptées. Toutes les demandes présentées
seront d’abord analysées afin d’en déterminer l’admissibilité. Cette analyse
consiste en la vérification du respect des normes liées à l’admissibilité de
l’organisme, du particulier ou de l'entreprise et du projet ainsi
que des éléments que doit contenir la demande d’aide financière au regard du
programme. Seules les demandes respectant toutes les conditions pourront
être admissibles à une aide financière.
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