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Condamnation

Monsieur Saverio Pascazio d’Entrelacs doit verser plus de 18 000 $ pour avoir enfreint le Règlement sur la qualité de l’eau potable

Repentigny, le 20 septembre 2018. – Le 16 mai 2018, monsieur Saverio Pascazio d’Entrelacs, dans la région de Lanaudière, en tant que propriétaire de l’entreprise Café Le Vieux St-Émile enr., a été déclaré coupable de 12 infractions au Règlement sur la qualité de l’eau potable.

À cinq reprises, entre le 29 avril 2012 et le 29 avril 2013, à Entrelacs, étant responsable d’un système de distribution visé à l’article 53 du Règlement sur la qualité de l’eau potable, M. Pascazio a omis de transmettre au ministre, un rapport exposant les informations prescrites, pour les périodes du 1er janvier au 31 mars 2012, du 1er avril au 30 juin 2012, du 1er juillet au 30 septembre 2012, du 1er octobre au 31 décembre 2012 et du 1er janvier au 31 mars 2013, contrevenant ainsi à l’article 53.0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable.

De plus, à 6 reprises entre le 29 juillet 2013 et le 29 octobre 2014, étant responsable d’un système de distribution visé à l’article 53 du règlement, qui dessert 20 personnes ou plus pour l’usage non exclusif des entreprises, M. Pascazio n’a pas transmis au ministre un rapport contenant les renseignements prescrits, pour les périodes du 1er avril au 30 juin 2013, du 1er juillet au 30 septembre 2013, du 1er octobre au 31 décembre 2013, du 1er janvier au 31 mars 2014, du 1er avril au 30 juin 2014 et du 1er juillet au 30 septembre 2014, contrevenant ainsi à l’article 53.0.1 du Règlement sur la qualité de l’eau potable.

Également, le 29 juin 2012, étant responsable d’un système de distribution visé à l’article 53 du règlement, M. Pascazio a omis d’obtenir une autorisation, conformément à l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement, permettant d’effectuer les travaux nécessaires pour rendre son système conforme aux exigences de l’article 5 du règlement, contrevenant ainsi à l’article 53 du Règlement sur la qualité de l’eau potable.

Monsieur Saverio Pascazio a été condamné à verser une amende totalisant 18 000 $.

Liens connexes :

Les citoyennes et les citoyens peuvent signaler tout acte ou geste pouvant affecter la qualité de l’environnement en personne au bureau du Centre de contrôle environnemental du Québec le plus près, par Internet à l’adresse www.mddelcc.gouv.qc.ca/ministere/plaintes/plaintes-env.htm ou par téléphone, à Urgence‑Environnement, au 1 866 694-5454.

On peut consulter le registre des déclarations de culpabilité à des infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements à l’adresse suivante : www.registres.mddelcc.gouv.qc.ca/condamnations/recherche.asp

SOURCE :

Sophie Gauthier
Conseillère en communication
Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Tél. : 418 695-7883, poste 347
Courriel : sophie.gauthier@mddelcc.gouv.qc.ca

INFORMATION :



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