Demande de certificat d’autorisation
ou
Demande d’autorisation pour un projet industriel

L'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) stipule que l'on doit obtenir un certificat d'autorisation préalablement à la réalisation de certains travaux ou activités. Ainsi, cette disposition s'avère nécessaire avant d'ériger ou de modifier une construction, d'entreprendre l'exploitation d'une industrie, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou d'augmenter la production d'un bien ou d'un service, s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement.

Les renseignements et documents demandés dans les formulaires ci-dessous sont ceux dont le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a besoin pour traiter une demande de certificat selon les dispositions des articles 7 et 8 du Règlement relatif à l'application de la LQE.

L'article 22 précise également que le ministre peut exiger des renseignements supplémentaires pour connaître les conséquences du projet sur l'environnement. C'est donc dire que des renseignements autres que ceux demandés dans ces formulaires peuvent être exigés pour connaître ces conséquences. Ainsi, dans certains cas, des plans et devis signés et scellés par un professionnel dûment habilité peuvent être requis.

L'article 32 de la LQE stipule que l'on doit obtenir une autorisation, entre autres, avant de procéder à l’établissement d’une prise d’eau et à l'installation d’appareils pour la purification de l’eau ou de dispositifs pour le traitement des eaux usées.

L'article 48 de la LQE spécifie par ailleurs l’obligation d’obtenir une autorisation avant d'installer ou de poser un appareil ou équipement destiné à prévenir, diminuer ou faire cesser les dégagements de contaminants dans l'atmosphère.

On peut se procurer la LQE et les règlements qui en découlent aux « Publications du Québec » par téléphone au 418-643-5150 ou 1 800 463-2100 ou par Internet à l’adresse www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca.

Les formulaires ci-joints sont des outils qui vous aideront à rassembler l’information pertinente à la présentation de votre demande.

1. Avant de remplir un formulaire, il est souhaitable de communiquer avec un représentant de la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs concernée par le projet, qui pourra vous expliquer les exigences inscrites au formulaire.
2. Vous devez répondre à toutes les questions afin que votre dossier soit recevable. Si l'espace est insuffisant pour inscrire l'information demandée, veuillez utiliser une feuille supplémentaire.
3. Les plans doivent être titrés, datés et signés. L'échelle doit y être indiquée. Ils doivent être pliés, selon un format maximal de 21,59 cm x 35,56 cm (8 1/2" x 14").
4. Vous devez transmettre l'original du formulaire, dûment daté et signé, à la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs de la région où sera réalisé le projet.
5. Toute demande non signée ou non accompagnée de tous les documents demandés (en grisé dans le formulaire) sera considérée incomplète et pourra vous être retournée.

Le délai requis pour l'analyse d'une demande de certificat d'autorisation ou d’autorisation est directement lié à la complexité du projet. L'engagement du Ministère, conformément à la déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens, est de délivrer une réponse officielle dans les 75 jours suivant la réception de votre demande de certificat d'autorisation ou d'autorisation.

Formulaires

• Demande de certificat d'autorisation ou demande d'autorisation pour un projet industriel (format Word, 858 ko). Il est important de toujours remplir ce formulaire et ses annexes même si votre projet porte uniquement sur l'un des dispositifs indiqués ci-dessous.

  • Demande d'autorisation pour l'installation d'un dépoussiéreur à filtres (format Word, 176 ko)

  • Demande d'autorisation pour l'installation d'un dépoussiéreur mécanique (format Word, 187 ko)

  • Demande d'autorisation pour l'installation d'un électrofiltre (format Word, 180 ko)

  • Demande d’autorisation pour l’installation d’un collecteur à voie humide (format Word, 192 ko)

  • Demande d'autorisation pour l’installation d’un dispositif de traitement thermique (format Word, 193 ko)

• Nouvelle demande d’attestation d’assainissement (renouvellement) (format Word, 505 ko)
  L’établissement industriel doit faire une nouvelle demande de son attestation d’assainissement six mois avant son échéance. Une fois ce formulaire complété, il doit être retourné à la direction régionale du Ministère du territoire où est situé l’établissement visé par la demande.

Projet impliquant un rejet dans le milieu aquatique

Le Ministère utilise une approche de protection du milieu aquatique basée sur l’utilisation d’objectifs environnementaux de rejet ou OER. Les OER, combinés à l’examen des technologies caractérisant le projet, permettent de fixer les exigences environnementales spécifiques à un projet. Si votre projet comporte un rejet dans le milieu aquatique, vous devez remplir le formulaire Demande d’objectifs environnementaux de rejet (OER) pour les industries (format Word, 91 ko) et l’acheminer à la direction régionale avec votre demande d’autorisation.

Pour connaître et mieux comprendre les orientations et les exigences du Ministère pour des projets impliquant des rejets dans un milieu aquatique, nous vous recommandons de consulter le Guide d’information sur l’utilisation des objectifs environnementaux de rejet relatifs aux rejets industriels dans le milieu aquatique (format PDF, 252 ko).

Enfin, bien que non obligatoire, il est à votre avantage d’obtenir un avis environnemental préalable avant de vous engager plus à fond dans le processus d’autorisation. Celui-ci indique la possibilité que le projet présenté soit soumis à des contraintes environnementales majeures en ce qui a trait aux rejets liquides. Pour obtenir un tel avis, vous devrez remplir et soumettre au Ministère le formulaire Demande d’avis environnemental préalable pour les rejets d’origine industrielle dans le milieu aquatique (format Word, 75 ko).